Le code :
Garantie le payement de la rémunération de la femme enceinte et allaitante pendant ses périodes de congé de maternité, par la caisse de sécurité sociale, conformément aux nouvelles dispositions du code.
Textes légaux nationaux
CODE DE SECURITE SOCIAL 2022: LA LOI DE MODIFICATION DE LA LOI N° 2011-006 DU 21 FÉVRIER 2011 DU CODE DE SÉCURITÉ SOCIALE (MODIFICATION DE L’ARTICLE 40)
