Textes légaux nationaux

LOI N°2018-005 EN DATE DU 14 JUIN 2018 PORTANT CODE FONCIER ET DOMANIAL

• novembre 10, 2023

Textes légaux nationaux

CODE PENAL 2022 : MODIFICATION DE LA LOI N° 2015-10 DU 24 NOVEMBRE 2015 PORTANT NOUVEAU CODE PÉNAL, MODIFIÉ PAR LA LOI N° 2016-027 DU 11 OCTOBRE 2016

• novembre 10, 2023

Textes légaux nationaux

LOI N°2022-020 PORTANT PROTECTION DES APPRENANTS CONTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL AU TOGO : VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE (VBG)

• novembre 10, 2023

Textes légaux nationaux

CODE DE SECURITE SOCIAL 2022: LA LOI DE MODIFICATION DE LA LOI N° 2011-006 DU 21 FÉVRIER 2011 DU CODE DE SÉCURITÉ SOCIALE (MODIFICATION DE L’ARTICLE 40)

• novembre 10, 2023

Textes légaux nationaux

CODE DU TRAVAIL 2023 : LA LOI DE MODIFICATION N° 2021-012 DU 18 JUIN 2021 PORTANT CODE DU TRAVAIL

• novembre 10, 2023

Textes légaux nationaux

CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DE 2022 MODIFIANT LA LOI N°2012-014 DU 6 JUIN 2012 PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE, MODIFIEE PAR LA LOI N°2014-019 DU 17 NOVEMBRE 2014

• novembre 10, 2023

Textes légaux nationaux

CONSTITUTION TOGOLAISE

• novembre 10, 2023