Textes légaux nationaux

CODE DU TRAVAIL 2023 : LA LOI DE MODIFICATION N° 2021-012 DU 18 JUIN 2021 PORTANT CODE DU TRAVAIL

Les nouvelles dispositions du code du travail :

  • Lutte contre la discrimination en matière de travail et d’emploi

Le Code du travail interdit également toute exclusion et discriminations directe ou indirecte en matière d’emploi et de profession, ayant pour effet de réduire ou d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession.

Retenir

  • L’égal accès de tous à l’emplois ;
  • L’interdiction du harcèlement en milieu de travail ;
  • L’interdiction du licenciement en période de grossesse.