La loi sur la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel incrimine désormais en milieu scolaire comme en apprentissage, les actes de violence à caractère sexuel, notamment l’atteinte à l’intimité, les attouchements et le harcèlement sexuel, la pédophilie et le viol dans les institutions éducatives, centres d’apprentissage et de formation professionnelle.
La loi :
- Garantit un environnement sûr et propice à l’épanouissement des apprenants, filles comme garçons ;
- Garantit l’accompagnement des victimes des VBG ;
- Puni sévèrement les auteurs des VBG sur les apprenants ;
- Prévoit la création d’un observatoire national pour le suivi-évaluation des violences.
La nouvelle loi a surtout l’avantage :
- De définir la violence à caractère sexuel, comme tout acte sexuel commis sur un apprenant par abus, par contrainte, par menace ou par surprise, ou tout acte sexuel commis sur un apprenant de moins de seize (16) ans, avec ou sans son consentement ;
- De renforcer le cadre préventif, disciplinaire et répressif des textes de loi existants contre les VBG ;
- De garantir un meilleur cadre de travail pour l’enseignant et l’apprenant et spécifiquement pour l’apprenante ;
- D’éradiquer les VBG dans les lieux d’éducation ou de formation ;
- Maintenir des filles dans leur cursus de formation, en permettant à toute apprenante enceinte de poursuivre sans complexe ses études, si elle le souhaite ;
- D’incriminer les VBG dans les milieux de formation et d’apprentissage, à savoir, l’atteinte à l’intimité, l’attouchement et le harcèlement sexuel, la pédophilie et le viol ;
- De protéger les apprenantes contre les grossesses punissant désormais, tout auteur d’acte à caractère sexuel sur un apprenant.
- Nouvelles peines encourus par les auteurs et complices des VBG
- L’auteur d’une grossesse d’une apprenante, encourt une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende allant de 1 à 5 millions FCFA si l’apprenante à 16 ans ; Il encourt le double de la peine, si la victime a moins de 16 ans ;
- Toute personne, coupable de harcèlement sexuel ou du cyber-harcèlement sexuel sur un apprenant, est punie d’une peine d’emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d’une amende de trois millions (3 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux (2) peines.
- Lorsque le harcèlement sexuel ou le cyber-harcèlement sexuel est commis par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou lorsque la victime est un mineur de moins de seize (16) ans, l’auteur est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) à dix (10) ans et d’une amende de six millions (6 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ;
- Toute personne, coupable d’attouchement sexuel sur un apprenant, est punie d’une peine d’emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d’une amende de trois millions (3 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ;
- Lorsque l’attouchement sexuel est commis par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, l’auteur est puni d’une peine de six (6) à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende de six millions (6 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA.