La loi n°2018-005 en date du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial au TOGO, apporte de nombreuses innovations à l’accès au foncier, sans distinction de sexe. Les nouvelles dispositions du code reconnaissent, dans les orientations de la politique foncière nationale les options fondamentales suivantes :
- La dignité humaine : reconnaître la dignité intrinsèque et les droits de l’homme (égaux et inaliénables) de tous les individus ;
- La non-discrimination (nul ne saurait être soumis à une discrimination en vertu de la législation, de politiques ou dans la pratique) ;
- L’équité et justice (reconnaître que l’égalité entre les individus puisse devoir passer par la reconnaissance des différences qui existent entre eux et par l’adoption de mesures concrètes, y compris des mesures d’émancipation, pour promouvoir, dans le contexte national, des droits fonciers équitables ainsi qu’un accès équitable aux terres, aux pêches et aux forêts par tous, hommes et femmes, jeunes, et personnes vulnérables et traditionnellement marginalisées).
- Aux côtés du droit de propriété résultant de la première occupation, ils existent les modes de transmission ou d’accès à titre gratuit aux terres et à titre onéreux.
Relativement aux modes d’accès
Dans les nouvelles disposition, le législateur reconnait aux filles comme aux garçons, le mode d’accès à la terre par voie d’achat, pour cause de mort, communément appelé les successions et le mode d’accès à la terre entre vifs ou donation entre vifs et par voie de legs dans les testaments.