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Textes légaux nationaux

LOI N°2018-005 EN DATE DU 14 JUIN 2018 PORTANT CODE FONCIER ET DOMANIAL

La loi n°2018-005 en date du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial au TOGO, apporte de nombreuses innovations à

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Textes légaux nationaux

CODE PENAL 2022 : MODIFICATION DE LA LOI N° 2015-10 DU 24 NOVEMBRE 2015 PORTANT NOUVEAU CODE PÉNAL, MODIFIÉ PAR LA LOI N° 2016-027 DU 11 OCTOBRE 2016

Au plan répressif, l’égalité entre l’homme et la femme est consacrée par le code pénal du 13 août 1980, modifiée

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Textes légaux nationaux

LOI N°2022-020 PORTANT PROTECTION DES APPRENANTS CONTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL AU TOGO : VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE (VBG)

La loi sur la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel incrimine désormais en milieu scolaire comme en

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Textes légaux nationaux

CODE DE SECURITE SOCIAL 2022: LA LOI DE MODIFICATION DE LA LOI N° 2011-006 DU 21 FÉVRIER 2011 DU CODE DE SÉCURITÉ SOCIALE (MODIFICATION DE L’ARTICLE 40)

Le code : Garantie le payement de la rémunération de la femme enceinte et allaitante pendant ses périodes de congé de

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Textes légaux nationaux

CODE DU TRAVAIL 2023 : LA LOI DE MODIFICATION N° 2021-012 DU 18 JUIN 2021 PORTANT CODE DU TRAVAIL

Les nouvelles dispositions du code du travail : Lutte contre la discrimination en matière de travail et d’emploi Le Code du

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Textes légaux nationaux

CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DE 2022 MODIFIANT LA LOI N°2012-014 DU 6 JUIN 2012 PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE, MODIFIEE PAR LA LOI N°2014-019 DU 17 NOVEMBRE 2014

ACQUIS JURIDIQUES Promotion de l’égalité de traitement de l’homme et la femme et ceux des enfants, dans le nouveau Code

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Textes légaux nationaux

CONSTITUTION TOGOLAISE

Elle organise de manière générale les pouvoirs publics et règle les rapports entre l’exécutif, le législatif, et le judiciaire ; définit

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Actualité Nos Actions

Forum des femmes 2023

Thème : Inclusion numérique et violences basées sur le genre: Opportunités, Freins et défis.

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Actualité

Communiqué du Forum des Femmes pour la Femme et l’Enfant

Pour les crimes d’ordre sexuel, tolérance zéro ! Les membres du Forum des Femmes pour la Femme et l’Enfant (3FE),

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